Une fois que vous êtes certain de signer un bail commercial, soyez attentifs à sa rédaction.
Qui s’engage ? Vérifier la capacité des parties
La capacité juridique d’une personne est son aptitude à avoir des droits et à les exercer. Concrètement, pour que le bail commercial puisse se former et créer des droits et des obligations sans risquer la nullité, les parties doivent être en capacité de le signer.
D’une manière générale, toute personne physique est « capable » par principe.
💡 Pense bête : Les annexes à ajouter au bail commercial suivant le type de local loué
Le contenu du contrat de bail commercial définit les accords qui lient bailleurs et locataires pour l’exploitation de locaux commerciaux. Or, l’engagement du locataire doit être établi sur la base d’une parfaite connaissance du bien immobilier objet de la location.
Le législateur souhaite que le bail commercial soit complété par des annexes obligatoires afin d’assurer au locataire une prise de possession en connaissance de cause. Le bailleur est tenu de remettre au locataire certains documents destinés à lui apporter des informations complémentaires sur le local. Dans le cas contraire, il s’expose à certaines conséquences, notamment en matière de montant du loyer.