Lancer son activité commerciale n’est pas un long fleuve tranquille ! En tant qu’exploitant.e, après avoir trouvé le local idéal à votre activité, vous pouvez être amené.e à solliciter auprès des services de l’Etat une Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC). C’est là que les choses se corsent, car c’est un sujet très politique ! Et surtout un sujet constamment réactualisé : les derniers changements légaux datent du mois d’août 2021 et la plupart des informations que vous trouvez à l’heure actuelle sur internet sont obsolètes.
Pour quelles activités avez-vous l’obligation de faire une demande d’autorisation et à partir de quelle surface de vente ? À qui s’adresser pour faire votre demande d’autorisation : préfet, Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC), Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) ? Les complications ne s’arrêtent pas là. À quel moment faire ma demande ? Concrètement, puis-je lancer mon activité tout de suite ? Quels documents doivent accompagner ma demande d’autorisation d’exploitation ? En cas de refus, quelles sont mes alternatives ?
Pour faire toute la lumière sur ce sujet épineux et vous fournir les meilleurs conseils pratiques appuyés sur une solide expertise juridique et de terrain, Snapkey a interrogé Jérôme Bennarrouche, président d’HOLFIM, et Joël Bocquet, Directeur du patrimoine chez HOLFIM, foncière spécialisée en immobilier commercial, bureaux et logements résidentiels qui accompagne des enseignes nationales et internationale à la fois dans l’acquisition, la valorisation et la gestion d’actifs. Nous vous révélons tous les secrets qui se cachent derrière l’attribution d’une autorisation d’exploitation commerciale. À l’issue de votre lecture, vous serez en mesure d’obtenir votre autorisation sans coup férir ….. ou presque ! ✌️
À quel moment dois-je faire ma demande d’autorisation pour exploiter mon activité commerciale ?
Puis-je solliciter une autorisation d’exploitation commerciale quelques temps après l’ouverture de mon activité ? Non, l’autorisation est bien une condition préalable, et peut être associée à d’autres démarches comme une demande de permis de construire ou des autorisations d’urbanisme.
Si votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale et un permis de construire (PC)
Premier cas : si votre projet nécessite l’autorisation d’un permis de construire. C’est le cas, par exemple, d’une construction nouvelle, d’une extension d’une construction existante ou d’un changement de destination d’un local existant (uniquement si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction). Dans ces cas, la demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) sera intégrée au permis de construire. Au cours de l’instruction, les services compétents (CDAC, CNAC) délivreront un avis conforme sur le volet commercial du permis déposé.
En pratique, le PC ne pourra pas être délivré en cas d’avis défavorable de ces commissions. Ainsi, lorsqu’un permis de construire est nécessaire en plus d’une autorisation pour exploiter votre activité commerciale, l’avis favorable de la commission au sujet de votre permis vaudra en même temps autorisation d’exploitation commerciale.
En d’autres termes, l’autorisation d’exploitation est obtenue en même temps que le permis de construire. Il n’y aura alors qu’une seule procédure, une seule autorisation unique et globale (voir article L425-4 du code de l’urbanisme).
Si votre projet ne nécessite pas de permis de construire
En revanche, si pour exploiter votre activité vous n’avez pas de permis de construire à prévoir, la demande d’AEC est dite autonome, car elle est dissociée des différentes demandes d’urbanisme qui sont éventuellement requises (AT, DP…). Il faudra donc pour chacune de ces autorisations faire une demande distincte. Dans ce cas de figure, l’autorisation de la Commission Départementale ainsi que les autorisations d’urbanismes requises devront être obtenues avant l’exploitation de votre activité.
À partir de quels seuils de surface de vente une demande d’autorisation d’exploitation commerciale doit-elle être faite ?
Règle générale
Vous êtes fin prêt.e à lancer votre activité commerciale ou tout simplement à développer votre activité avec une surface de vente plus importante ? Les choses sérieuses commencent ! Car certains projets sont soumis à une demande d’autorisation commerciale. Lesquels ? 🧐
Les projets concernés par une demande d’autorisation d’exploitation commerciale sont détaillés dans l’article L752-1 du code de commerce, qui indique qu’une AEC devra notamment être demandée dans les cas suivants :
- lors de la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant.
Exemples : charcuteries, boulangeries, commerces de fruits et légumes, magasins d’habillement, fleuristes, vente de mobilier ou d’objets de décoration…. Il s’agit des magasins dont la principale caractéristique est de vendre majoritairement (pour plus de la moitié de son chiffre d’affaires) des marchandises à des particuliers soit à l’unité, soit en lots de petites quantités pour un usage domestique. De plus, l’Autorité de la concurrence assimile également au commerce de détail les prestations de service à caractère artisanal : pressing, coiffure et esthétique, cordonnerie, photographie…
🌱À noter : pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée est celle qu’ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation.
- lors de l’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser
- tout changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire.
- Lors de la création d’un ensemble commercial (au sens de l’article L752-3 du code de commerce) ou l’extension de la surface de vente d’un tel ensemble ayant déjà atteint le seuil de 1000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
- Lors de la réouverture d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 2500 m² après une fermeture pendant 3 ans
- La création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile (cas des « drive » notamment)
L’ensemble de ces situations imposent donc au porteur de projet (l’exploitant, et non pas le bailleur) de demander l’autorisation d’exploitation commerciale aux services de l’Etat compétents (voir article L752-12 du code de commerce). Il appartient à l’exploitant de gérer les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, car la demande est directement liée à la destination spécifique du local et donc au type d’occupation faite par le locataire.
Exemple 1 : Un bâtiment dans un “ensemble” du type retail park en périphérie de Nantes devra faire l’objet d’une demande et validation en CDAC quand la surface totale cumulée de vente des cellules en “retail park” est supérieure à 1 000 m2.
💡 A noter : la surface qui doit être prise en compte lors d’une demande d’autorisation commerciale est le nombre de m² de surface de vente uniquement. Dans le cadre d’une AEC, la surface de vente se définit comme un espace couvert ou non couvert affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ; un espace affecté à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement ; ou un espace affecté à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (hors réserves, laboratoires et surfaces de vente de carburants). Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public, les parkings, etc.
Exemple 2 : dans le cas d’un magasin de prêt à porter, le calcul de la surface de vente correspondra à celle du magasin déduction faite de la réserve, des locaux sociaux et autres espaces non accessibles à la clientèle.
En conclusion : dans tous les cas que nous venons d’évoquer, et qui sont détaillés à l’article L752-1 du code de commerce, l’obtention d’une autorisation venant de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial sera nécessaire pour l’exploitation d’une activité commerciale.
Il existe toutefois plusieurs exceptions que nous allons découvrir à présent…et même des exceptions aux exceptions !
Cas particulier de seuils dérogatoires
Il existe de nombreuses dérogations à la règle générale. Les plus importantes concernent le sort des AEC pour les commerces :
- situés dans les communes de moins de 20.000 habitants : le seuil de surface de vente pris en considération peut être abaissé à 300 m², sous certaines conditions et en cas de saisine de la commission par la municipalité
- situés à Paris : le seuil de déclenchement de l’AEC a été fixé à 400 m² à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2021, quel que soit le secteur d’activité, alimentaire ou non. En 2022, ce seuil de 400 m2 à Paris sera très probablement reconduit.
- situés dans une zone couverte par une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) en centre-ville : le seuil est porté entre 2500 m² pour des surfaces alimentaires et 5000 m² pour des surfaces non alimentaires. Une exception : les périmètres d’ORT dont les conventions peuvent ne fixer aucun seuil, dans le cas de programmes mixtes par exemple, dont on vous parle un peu plus loin.
Dans quels cas une autorisation d’exploitation commerciale n’est-elle pas requise ?
Les activités commerciales qui ne sont pas soumises à AEC
Certaines activités commerciales ne sont toutefois pas soumises à AEC, et ce quelle que soit leur surface de vente :
- les pharmacies
- les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles
- les stations-services et les autres types de commerces de carburant
- des magasins de moins de 2500 m² lorsqu’ils sont situés dans les gares ou dans les aéroports
- des regroupements de magasins voisins lorsqu’il n’y a pas de création de surface supplémentaire et qui n’excède pas le cas échéant 2500 m² de surface de vente, ou 1000 m² dans le cas où l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire
- les surfaces commerciales occupées par des activités pour lesquelles il n’y a pas de vente d’articles, ou le cas échéant dont la surface de vente est inférieure à 1000 m2, par exemple les salles de sport
- la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, intégré à un magasin de détail ouvert au public (drive).
Autres cas ne nécessitant pas d’AEC
Aucune Autorisation d’Exploitation Commerciale n’est non plus requise pour :
- la réouverture au public de commerces vacants depuis plus de 3 ans bénéficiant déjà d’une AEC ou pour les commerces inexploités depuis plus de 3 ans mais ne dépassant pas 2500 m² de surface de vente.
- tous les projets qui n’engendrent pas une artificialisation des sols, c’est-à-dire une consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et dont l’implantation est prévue dans un secteur où une opération de revitalisation de territoire est envisagée. Dans ce dernier cas, rapprochez-vous de la mairie du lieu de votre commerce pour savoir s’il existe une telle convention.
- Les projets mixtes, c’est-à-dire qui réunissent à la fois des commerces et des logements et qui sont situés dans un secteur d’intervention identifié par une convention Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), dans le cas où la surface de vente du commerce est inférieure au quart de la surface de plancher à destination d’habitation .
Comme vous avez pu le constater en matière d’autorisation d’exploitation commerciale, il existe une bonne liste d’exceptions… un peu comme notre belle orthographe française 🙂. Nous vous invitons donc à minutieusement consulter la liste avant de vous lancer dans une démarche d’autorisation qui ne serait pas nécessaire pour votre type d’activité !
Autorisation d’exploitation commerciale : à qui s’adresser ?
🙌 Mais qui est chargé de vous délivrer votre précieux sésame ? En première instance, la Commission Départementale (CDAC), puis la Commission Nationale (CNAC).
Le premier niveau : la Commission Départementale (CDAC)
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) est l’autorité administrative qui est compétente pour délivrer les autorisations d’exploitation commerciales pour les projets soumis à une autorisation (les cas mentionnés précédemment).
Dans les départements autres que Paris, cette commission se compose de 7 élus, dont le maire de la commune du projet d’implantation, le président du conseil départemental ou son représentant, le président du conseil régional ou son représentant, quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire. Vous pouvez consulter la liste complète pour la région parisienne, la Corse ainsi que les autres départements, avec le rôle de chaque membre, en cliquant ici.
Les critères examinés par la CDAC
Afin de délivrer l’autorisation, la CDAC prend notamment en considération des critères d’appréciation relatifs à l’aménagement du territoire. En effet, afin de préserver une certaine cohérence territoriale dans les zones rurales et les agglomérations, le développement des activités commerciales et artisanales doivent répondre à certaines exigences en matière d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement et de qualité de l’urbanisme, auxquelles les services de l’État seront particulièrement sensibles pour vous délivrer votre autorisation d’exploitation commerciale (article L750-1 du code de commerce)
Ainsi, toutes les implantations commerciales, les extensions de surface commerciales ou encore les transferts d’activités existantes et changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales et artisanales doivent :
- contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne
- contribuer au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine.
- Dans le cadre d’une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l’évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d’achat du consommateur et à l’amélioration des conditions de travail des salariés.
Seront notamment examinés (article L752-6 du Code de commerce) :
-La localisation du projet et son intégration urbaine ;
-La consommation économe de l’espace, notamment en termes de stationnement
-L’effet sur l’animation de la vie urbaine (rapport d’activité), rurale et dans les zones de montagne et du littoral
-L’effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone
-La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial des centres-villes de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre
Quel est le délai de réponse de la CDAC ?
Au regard de ces éléments, les demandes d’autorisations d’exploiter une activité commerciale sont étudiées et votées par la Commission à la majorité absolue dans un délai de 2 mois à partir du moment où elle a été saisie d’une demande. Quant au préfet qui préside la commission, il ne prend pas part au vote ( voir article L752-14 du code de commerce).
Passé le délai de 2 mois, et si aucune réponse ne vous a été notifiée après votre demande, vous pouvez considérer que la Commission Départementale est favorable à votre demande pour exploiter un commerce.
Exemple : Madame Bruno souhaite ouvrir un commerce dont la surface est supérieure à 1000 m2. Elle doit alors s’adresser à la Commission Départementale pour lui demander une autorisation d’exploitation commerciale pour exercer son activité. La commission lui donnera une réponse dans le délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle a fait sa demande. Si Madame Bruno a fait sa demande le 3 novembre 2021, elle recevra une réponse au plus tard le 3 janvier 2022. Si Madame Bruno ne reçoit aucune réponse dans ce délai, alors elle peut considérer que la CDAC a validé implicitement sa demande, elle peut donc exercer son activité l’esprit tranquille.
Quels sont les documents à joindre à ma demande d’autorisation d’exploitation commerciale ?
Faire une demande d’autorisation d’exploitation commerciale, ok sur le principe, mais encore faut-il savoir comment remplir votre dossier de demande pour mettre toutes les chances de votre côté. Justement, nous avons pensé à tout ! 🙂
Afin de déposer votre demande d’autorisation d’exploitation commerciale auprès de la Commission Départementale, vous devez constituer votre dossier avec les pièces listées de façon exhaustive dans les Articles R752-6 et R752-7 du Code de Commerce.
Les pièces ne seront pas tout à fait identiques en fonction des caractéristiques du projet et de la nécessité ou non de solliciter un permis de construire.
Les pièces liées à votre type de projet
Dans tous les cas, votre formulaire de demande d’autorisation doit être accompagné d’un dossier comportant des informations spécifiques à votre projet :
- Pour les projets de création d’un magasin de commerce de détail, il faut indiquer la surface de vente et le secteur d’activité
- Pour les projets de création d’un ensemble commercial, il faut mentionner, en plus de la surface de vente globale :
-la surface de vente et le secteur d’activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente
-l’estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres carrés de surface de vente et de la surface de vente totale de ces magasins
- Si votre projet concerne la création ou l’extension d’un point permanent de retrait vous devez indiquer :
-une description du point de retrait
-le nombre de pistes de ravitaillement, y compris les places de stationnement dédiées
– les mètres carrés d’emprise au sol, bâtis ou non, affectés au retrait des marchandises
- S’il s’agit d’une extension d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail il faut indiquer les éléments suivants :
-le secteur d’activité et la classe NAF, du ou des magasins dont l’extension est envisagée
-la surface de vente existante
-l’extension de surface de vente demandée
-la surface de vente envisagée après extension
- Enfin si votre projet concerne un changement de secteur d’activité :
-la surface de vente du magasin et le secteur d’activité abandonné
-la surface de vente et le secteur d’activité envisagé
Vos informations personnelles
Par ailleurs, outre ces éléments, si votre projet ne nécessite pas de permis de construire il faudra notamment indiquer les éléments suivants :
- Pour les personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique
- Pour les personnes morales : raison sociale, forme juridique, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de leur représentant.
- La localisation, adresse et superficie du ou des terrains.
- Un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux
- L’indication des terrains concernés, leur superficie totale et un extrait de plan cadastral
- Une description du projet précisant son inscription dans le paysage ou un projet urbain
Vous pouvez retrouver la liste complète de toutes les pièces pour constituer votre dossier en cliquant sur cet article du Code de commerce ainsi que cet article.
Une étude d’impact
Enfin, vous devez également produire une étude d’impact de votre projet, qui doit être réalisée par un organisme indépendant habilité par l’Etat. Cette analyse doit permettre d’évaluer les effets de votre projet sur l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation et des communes voisine avec l’impact sur l’emploi, en s’appuyant notamment sur l’évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l’offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise.
Que faire en cas de refus par la Commission Départementale d’accorder une autorisation d’exploiter une activité commerciale ?
La demande d’autorisation d’exploitation commerciale est éminemment politique, et l’enjeu pour la valeur du bien est de taille. Or, il arrive que votre demande d’AEC soit refusée pour des questions qui dépassent souvent la question de votre activité elle-même. Pour vous donner un repère, en 2019, le taux d’autorisation était d’environ 55% de la surface de vente étudiée.
Dans le cas d’un refus de la CDAC : le recours à la CNAC
Dans le cas d’un refus de la CDAC de vous accorder une autorisation d’exploitation commerciale au bout de deux mois, vous pouvez vous adresser au niveau national, à la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC). C’est une démarche qui allonge le processus de plusieurs mois mais qui est très fiable et qui a de bonnes chances d’aboutir, selon votre secteur d’activité.
💡 Attention ! Le demandeur doit alors respecter un certain délai. Vous devez contester sa décision dans le délai d’un mois à compter de la décision délivrée par la Commission Départementale. Passé le délai d’un mois, vous ne pouvez plus vous adresser à la Commission Nationale pour qu’elle reconsidère votre demande.
Cette possibilité de contester les décisions de la CDAC, qui sont des actes administratifs, est possible dans plusieurs situations :
- Dans le cas où la Commission Départementale refuse votre demande d’autorisation
- Dans le cas où elle accorde une autorisation d’exploitation commerciale à l’un de vos concurrents potentiels.
Oui, vous avez bien lu : par vos concurrents potentiels 😵!
En effet, cette décision peut être contestée par différentes personnes :
- Le représentant de l’État dans le département concerné par la demande d’autorisation
- Tout membre de la Commission Départementale d’Aménagement commercial
- Tout professionnel ou concurrent dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association qui les représente (voir article L752-17 du code de commerce).
Exemple : Vous avez une boulangerie et un concurrent souhaite également installer une boulangerie juste en face de votre commerce. Dans ce cas, si la boulangerie est soumise à une autorisation d’exploitation commerciale, vous pouvez contester la décision rendue par la CDAC.
🧐 On ne devrait peut-être pas vous le dire, mais vous le découvrirez bien assez tôt : si vous souhaitez surveiller vos concurrents potentiels, il est possible d’avoir accès à un extrait de la décision rendue au sujet de la demande d’exploitation en se rendant à la mairie et en consultant le recueil des actes administratifs. De plus, dans le cas où la décision autorise l’exploitation commerciale, un extrait est également publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Lorsque votre demande est soumise à la Commission Nationale après avoir fait votre demande auprès de la Commission Départementale, la Commission Nationale doit se prononcer sur votre demande dans un délai de 4 mois à compter de celle-ci. Dans le cas où la CNAC ne revient pas vers vous explicitement au bout de 4 mois, c’est qu’elle a validé implicitement votre demande et que vous pouvez donc exploiter votre activité (voir article L752-17 du code de commerce).
En cas de refus par la CNAC : un second recours
Si la décision rendue par la CNAC ne vous convient toujours pas, il sera alors possible de vous adresser aux tribunaux ou de demander une seconde décision à la CNAC. Vous devrez alors défendre votre projet en vous appuyant sur un autre motif de fond, c’est-à-dire sur d’autres arguments que ceux que vous avez déjà évoqués lors de la première décision rendue par la Commission. À noter toutefois : vous ne pouvez faire cette demande que si vous n’avez pas modifié substantiellement votre projet, c’est-à-dire de façon très importante, sur des éléments tels que le nombre de m2 ou un nouveau permis de construire.
Le recours sur la CNAC sur un autre motif de fond est une démarche très peu fréquente, qui n’est pas la norme, et a vraisemblablement peu de chances d’aboutir car les refus successifs des commissions témoignent de la fragilité du projet concerné. Une statistique utile : en cas de recours administratif, le taux de confirmation des décisions de la CNAC est de 70% environ.
Faites preuve de beaucoup de rigueur dans votre démarche juridique : à défaut de respecter l’ordre de saisine des différentes instances administratives compétentes, à savoir d’abord au niveau départemental puis national, votre recours devant les tribunaux sera refusé.
Exemple : Monsieur Chance souhaite ouvrir un commerce d’une surface de plus de 1000 m2 et s’adresse à la Commission Départementale pour obtenir une autorisation d’exploitation commerciale autonome (hors PC). Pas de bol, il reçoit une lettre de la Commission qui refuse sa demande le 3 novembre 2021. Monsieur Chance doit alors s’adresser à la Commission Nationale au plus tard 1 mois après la réception de sa lettre, c’est-à-dire avant le 3 décembre 2021. Si monsieur Chance ne respecte pas ce délai, il ne pourra plus contester la demande de la Commission Départementale et demander à la Commission Nationale de réexaminer sa demande. Si la Commission Nationale refuse à son tour sa demande d’autorisation d’exploitation commerciale au bout de 4 mois, il pourra alors s’adresser aux tribunaux.
Pour résumer
- Pour lancer votre activité commerciale ou étendre votre surface de vente au-delà de 1000 m2, sollicitez une autorisation d’exploitation commerciale de la CDAC. Ce seuil de surface est modifié dans de nombreux cas particuliers : il passe entre 2500 m² et 5000 m² pour des zones couvertes par une convention ORT, à 300 m2 pour les commerces situés dans les communes de moins de 20.000 habitants, et à 400 m2 pour les commerces parisiens jusqu’au 31 décembre 2021.
- Quelle que soit la surface destinée à la vente, certaines activités ne sont pas soumises à une demande d’AEC, comme les pharmacies, les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles, les stations-services et autres commerces de carburant. Sont également dispensés d’AEC d’autres cas particuliers, comme la réouverture au public de commerces vacants depuis plus de 3 ans dont la surface de vente est inférieure à 2500 m2, les projets n’engendrant pas d’artificialisation des sols et les projets mixtes.
- La CDAC examinera de nombreux critères liés à l’impact de votre projet sur l’aménagement et l’animation du territoire. Lisez attentivement notre liste des pièces que devra comporter votre dossier, tant relatives à votre projet qu’à vos informations personnelles et à l’étude d’impact.
- La CDAC dispose alors d’un délai de 2 mois pour vous faire connaître sa décision ; à l’issue de ce délai, une absence de réponse vaut accord. En cas de refus, vous avez un mois pour contester auprès de la CNAC, qui rendra sa décision dans un délai de 4 mois. Si votre demande n’est toujours pas concluante, vous disposez d’un ultime recours devant les tribunaux ou auprès de la CNAC, dans le cas où vous n’avez pas modifié substantiellement votre projet.
Vous souhaitez lancer votre activité commerciale ? Lisy peut vous aider à trouver votre local idéal en vous aidant notamment à analyser la zone de chalandise dont dépendra la réussite de votre activité !
Lisez également : « Quel est le prix d’une assurance local commercial ? «
Joane Eftekhari
