Dossier

Caution

Par
Publié le 11 août 2023

La caution d’un bail commercial est un acte juridique signé par une personne extérieure au contrat de bail. En se portant caution, celle-ci s’engage au paiement au bailleur du montant du loyer et des charges locatives du preneur, en cas de défaut de paiement de sa part. Le locataire peut ainsi éviter la résiliation de son bail et le recouvrement de son impayé par huissier.

C’est donc une garantie qu’est en droit d’exiger le propriétaire pour s’assurer des paiements des loyers du locataire, le plus souvent une entreprise, pendant toute la durée de la location de ses locaux. La caution est le nom donné à la personne signataire de l’acte de cautionnement. Celle-ci doit alors être solvable car, en cas de caution solidaire, elle devient le débiteur principal du propriétaire.

Mais elle est parfois confondue avec le dépôt de garantie, somme versée lors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée dans le local à usage commercial. Le montant du dépôt de garantie est encaissé par le bailleur qui est tenu de procéder à sa restitution au terme du bail commercial.

Le fondement juridique de la caution du bail commercial

La caution fait partie du droit des suretés destinées à assurer le paiement des créances dont fait partie le loyer. C’est un contrat dit « accessoire » car il ne peut exister sans être rattaché au contrat de location qui définit la dette. C’est pourquoi la caution pour un bail commercial est soumise aux règles à la fois issues du code civil et du statut des baux commerciaux.

La caution peut être une personne morale, mais s’il s’agit d’une caution « personnelle », c’est que l’engagement est pris par une personne physique. Dans le cas d’une caution bancaire, c’est la banque qui détient le montant équivalent à 3 échéances de loyer sur un compte bloqué qui se porte garant.

Le formalisme de l’acte de caution

La caution peut déterminer son engagement :

 

  En participant directement aux contrats commerciaux. Dans ce cas, elle contresigne le bail commercial établi entre bailleur et preneur dans lequel une clause définit les conditions de sa garantie.

  En rédigeant un acte séparé qui sera remis au bailleur le jour de la signature du bail.

 

Toutefois, afin de ne pas risquer la nullité du contrat de cautionnement, certaines mentions sont obligatoires telles que notamment l’identification du bail commercial concerné, la durée de l’engagement, la nature de la caution ou encore les dettes garanties. Par ailleurs, son accord à se porter garant doit être exprimé au travers de mentions manuscrites.

 

CONTENU DU DOSSIER

Contenu suivant