Dossier

Charges et travaux

Par Joane Eftekhari
Publié le 6 décembre 2023

Pour permettre au locataire de jouir du local commercial conformément au contrat de bail qu’il a signé, des dépenses de fonctionnement sont nécessaires. Ce sont les charges locatives liées au bail commercial et correspondant à l’usage que le locataire fait du bien loué. Il est donc normal, en droit immobilier, que ce dernier participe à ces frais en plus du paiement du montant du loyer.

Cela étant, le statut des baux commerciaux prévu par la loi Pinel, dont la vocation est de protéger l’entreprise commerciale, donne un cadre à la répartition des charges entre bailleur et locataire et impose au propriétaire d’informer son preneur sur le paiement des charges locatives que l’on appelle aussi charges récupérables.

La répartition entre le bailleur et le locataire des charges locatives du bail commercial

Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, la répartition des charges locatives est la suivante.


  • Les charges du bailleur sont liées à la propriété du local

 

Le code du commerce prévoit une liste de charges qui ne peuvent être récupérées sur le locataire :

 

  • Les grosses réparations définies par l’article 606 du code civil et qui touchent le bâtiment et/ou l’immeuble dans lequel se situe le local, ainsi que les honoraires afférents,
  • Les frais de gestion locative,
  • Les charges issues des impôts, taxes et redevances dues par le bailleur en sa qualité de propriétaire du local ou imputables à d’autres locataires de l’ensemble immobilier.


  • Les charges locatives sont liées aux bénéfices de l’occupation des lieux et de l’activité commerciale



Les dépenses mises à la charge du locataire dans le contrat de location sont librement négociées du moment qu’elles ne sont pas légalement définies comme devant être à la charge du bailleur. Il peut s’agir :  

 

  • Des consommations d’eau, de gaz et d’électricité,
  • Des contrats d’entretien,
  • Des dépenses d’entretien, de réparations courantes et de petits travaux,
  • De la taxe foncière et des taxes additionnelles
  • Des frais d’établissement de l’état des lieux d’entrée…

 

Le bailleur adresse alors au locataire, en même temps que l’appel des loyers, le montant des provisions sur charges prévues au bail qui feront ensuite l’objet d’une régularisation sur présentation des pièces justificatives.

 

L’information du locataire sur les charges locatives

Au moment de la signature du bail commercial, les bailleurs sont tenus de communiquer aux locataires un inventaire précis et limitatif des charges locatives qu’ils devront leur rembourser, dont les différentes catégories de charges et leur répartition. À cela s’ajoute un état récapitulatif des travaux réalisés sur le bien ainsi que leur coût lors des 3 dernières années et un état prévisionnel des travaux prévus sur les 3 années suivantes. Cette obligation vaut également dans les deux mois suivants l’expiration de chaque échéance triennale du bail commercial.

CONTENU DU DOSSIER

Contenu suivant