Les dernières ordonnances du gouvernement nous éclairent sur les mesures prises en faveur de certaines entreprises qui assument des loyers commerciaux et professionnels.
- L’ordonnance concernant les loyers et les charges ne prévoit aucun effacement des loyers et des charges locatives dues pendant la période actuelle, ni aucun report automatique.
- Les loyers et les charges dus aux échéances concernées doivent continuer d’être réglés normalement par les locataires.
Les seules mesures prises pour les TPE éligibles au fonds de solidarité sont la neutralisation des sanctions en cas de défaut de paiement des loyers et des charges locatives dont l’échéance de paiement intervient pendant la période juridiquement protégée.
Qui sont les locataires d’immobilier professionnel bénéficiaires de la mesure de neutralisation des sanctions ?
Un décret précise les conditions que les bénéficiaires doivent remplir. Il entre en vigueur le 2 avril 2020.
- Il s’agit des personnes éligibles au fonds de solidarité qui a pour objet le versement d’une aide financière aux personnes physiques et morales de droit privé, exerçant une activité économique particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
- Il faut être une TPE, micro-entrepreneur, indépendant ou profession libérale. L’entreprise doit impérativement avoir :
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
- un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ ;
- justifier d’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60,000 euros.
Rappelons que les personnes particulièrement touchées sont celles qui :
- Soit ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
- Soit ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la même période (le décret portant ce seuil de 70% à 50% sera publié très prochainement).
Comment le locataire d’un local professionnel doit-il justifier qu’il peut bénéficier de la protection en cas d’impayés ?
Le locataire doit :
- produire une déclaration sur l’honneur attestant qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité visées ci-avant;
- présenter l’accusé de réception du dépôt de sa demande d’éligibilité au fonds de solidarité;
- ou, à défaut, lorsqu’il a déposé une déclaration de cessation de paiements ou fait l’objet d’une procédure collective, la copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.
Si vous avez des difficultés pour le règlement de vos loyers commerciaux, contactez votre compagnie d’assurance pour voir si elle vous couvre au titre de vos pertes.
Vous pouvez également mettre en place un financement bancaire auprès de votre banque avec un prêt de trésorerie garanti par l’État à hauteur de 90 % pour une durée d’un an et couvrant jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires (CA).
Adressez vous également à BPI France qui aide les entreprises dans cette situation de crise sanitaire inédite.
L’objectif est de pouvoir utiliser l’ensemble de ces fonds que vous rassemblerez pour payer vos fournisseurs et vos loyers.
Article proposé par JMO AVOCAT – Spécialistes en Droit Immobilier – Baux commerciaux et Droits des affaires.
