Le bail commercial est un contrat de bail régi par le Code du commerce dont l’objet est la location d’un local d’activité affecté à un usage exclusivement commercial, industriel ou artisanal. En cela, il diffère du régime du bail professionnel ou de celui du bail d’habitation, tous deux directement issus du Code civil.
Les conditions pour bénéficier du statut des baux commerciaux
Pour qu’un bail commercial puisse être établi, certaines règles préalables doivent être respectées :
- Le preneur du bail, c’est-à-dire le locataire, doit exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle pour laquelle il est inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
- Le bien proposé à la location par le propriétaire, qui en sera par conséquent le bailleur, doit être qualifié de local commercial.
Les particularités du bail commercial
La qualification du contrat en bail commercial oblige les parties à être soumises aux dispositions suivantes :
- La durée du bail est au minimum de 9 ans mais peut être plus longue si les parties le souhaitent.
- À la fin de chaque période triennale (3 ans, 6 ans et 9 ans), le locataire peut procéder à la résiliation du bail en donnant congé à son propriétaire au moins 6 mois avant l’échéance et ce sans justification. Le bailleur peut faire de même mais seulement à certaines conditions. Pour cette raison, le bail commercial est parfois appelé « bail 3-6-9 ».
- À l’échéance du contrat, le preneur bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail, c’est-à-dire qu’il est reconduit par le bailleur. Le locataire peut renoncer à son droit et résilier son contrat. Mais le propriétaire est obligé de le respecter sans quoi il devra verser au preneur une indemnité d’éviction.
- En cas de renouvellement, le montant du loyer est plafonné.