Dossier

La juridiction compétente

Par Joane Eftekhari
Publié le 7 décembre 2023

Dans le cadre de l’exploitation d’un local commercial, le bailleur et le locataire peuvent avoir des désaccords dont l’ampleur ne permet pas un accord amiable. Si la Commission départementale de conciliation n’a pu résoudre un litige lié à leur bail commercial, ils doivent alors saisir la juridiction compétente qui mettra en application les règles de droit auxquelles ils sont soumis. En matière de baux commerciaux, l’instruction sera civile, c’est-à-dire que l’affaire sera traitée en première instance (premier niveau de procédure) par le tribunal judiciaire, ensuite par la Cour d’appel en deuxième instance (second niveau de procédure) et enfin par la Cour de cassation. Depuis la réforme judiciaire de 2019, la compétence du tribunal d’instance et celle du tribunal de grande instance ont été transférées au tribunal judiciaire. Celui-ci est donc désormais en charge des questions relatives aux contrats soumis au statut des baux commerciaux. Son président a quant à lui la responsabilité des litiges concernant la fixation du prix du bail. Par ailleurs, le tribunal qui doit être saisi sur un plan géographique est celui duquel dépend territorialement le local commercial concerné.

La compétence du tribunal judiciaire : les baux commerciaux

Selon plusieurs articles du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est le seul à pouvoir juger les affaires qui trouvent leur origine dans l’exécution des baux commerciaux, sauf si les contestations concernent le montant du loyer du bail. Il s’agit entre autres des conditions de renouvellement du bail ou encore de l’application de la clause résolutoire.

 

La compétence du président du tribunal judiciaire : la fixation du loyer

En application du code du commerce, le président du tribunal judicaire est le juge des loyers. En effet, si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le montant du loyer, il appartient à ce juge de trancher.

Le tribunal du lieu de situation de l’immeuble

En matière de baux commerciaux, ce n’est pas la règle du code de procédure civile selon laquelle le tribunal territorialement compétent est celui du domicile ou du siège social du défendeur. C’est la juridiction du lieu de situation de l’immeuble qui abrite le local qui doit être saisie.

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