Dossier

Le dépôt de garantie

Par Joane Eftekhari
Publié le 8 août 2023

Comme pour la location d’un logement, le propriétaire d’un local commercial peut, en tant que bailleur, réclamer au preneur un dépôt de garantie lors de la signature du contrat de bail commercial. Il s’agit pour lui de disposer d’une somme d’argent qui, rattachée à l’état des lieux d’entrée dans le local, lui permettra de se prémunir contre d’éventuelles dégradations matérielles. Le dépôt de garantie a également pour objet de faire face au non-respect par le preneur de ses obligations prévues au bail commercial, la plus importante étant le non-paiement d’un ou plusieurs termes de loyer.

Le droit applicable au dépôt de garantie du bail commercial

Les signataires d’un bail commercial doivent respecter une réglementation qui est le résultat d’un mélange entre les dispositions du code du commerce et celles du code civil. Or, ce cadre légal ne détermine aucun mode d’emploi et la règle qui domine est la volonté des parties, c’est-à-dire la liberté contractuelle. C’est en effet ce que conviennent le propriétaire et le locataire, généralement une entreprise, dans le contrat de location qui s’impose. Par conséquent, en ce qui concerne le montant du dépôt de garantie, il est fixé librement. La seule contrainte imposée par le statut des baux commerciaux concerne la production d’intérêts de la somme immobilisée. En effet, si son montant est supérieur à 2 termes de loyers, le locataire pour en récupérer les intérêts au taux pratiqué par la banque de France.

Le dépôt de garantie dans la pratique

Le dépôt de garantie étant une somme d’argent que le locataire remet au bailleur pour qu’il l’encaisse, ce n’est pas une caution (personne qui se porte garant). Son montant est calculé suivant le loyer, le plus souvent de la manière suivante :

 

  • Un terme si le loyer est payable d’avance
  • Deux termes si le loyer est payable à terme échu

 

Le dépôt de garantie peut également évoluer suivant les augmentations régulières du loyer en cours de bail (révision, indexation, etc.). Sa restitution intervient à a fin du contrat de bail commercial, après la libération des locaux, déduction faite d’éventuels frais de remise en état. En cas de cession de fonds de commerce ou de droit au bail, les parties prédéfinissent dans le bail le sort du dépôt de garantie quant aux modalités de son transfert.



CONTENU DU DOSSIER

Contenu suivant