Dossier

Les annexes obligatoires

Par Joane Eftekhari
Publié le 11 août 2023

Les annexes obligatoires du bail commercial sont des documents que les bailleurs doivent impérativement remettre aux locataires au moment de la signature du contrat de location. Celles-ci sont alors jointes au bail, c’est-à-dire qu’elles sont contresignées par le bailleur et le preneur afin de faire partie intégrante des accords contractuels.

Les annexes ont pour objet d’apporter un complément d’informations au preneur sur le bien immobilier qu’il s’apprête à prendre en location. En effet, le statut des baux commerciaux est un régime protecteur pour toute entreprise souhaitant louer un local commercial afin d’exercer son activité. Or, la loi Pinel impose une durée de contrat de bail commercial relativement longue, d’au minimum 3 ans, y compris pour le bail dérogatoire. Il est par conséquent essentiel pour le preneur d’être certain que l’état du local loué pour son usage commercial n’entraine pas d’autres frais que ceux auxquels il s’attend en sus des loyers.

En cas d’un défaut d’annexe au bail commercial, le bailleur s’expose, de la part du locataire qui en a par conséquent le droit, à une demande de diminution du montant du loyer, de dommages et intérêts, voire de résiliation du bail. De même, dans la mesure où le propriétaire-bailleur est tenu à la garantie des vices cachés, il aura le plus grand mal à s’exonérer de cette obligation sans ces annexes.

 

Les annexes obligatoires pour tous les baux commerciaux

Quel que soit le bail commercial, les pièces suivantes doivent être annexées au contrat : 

  • L’état des lieux d’entrée
  • Un diagnostic de performance énergétique
  • Un état des charges et des impôts
  • Un état des travaux réalisés et à venir

 

Le diagnostic technique électrique ne concerne que les habitations.

Les annexes obligatoires selon la particularité du bail commercial

Selon l’ancienneté ou la nature des locaux loués, certains diagnostics sont obligatoires.

  • Un diagnostic de présence d’amiante
  • Un diagnostic de présence de plomb
  • Un état des risques naturels et pollutions 
  • Une annexe environnementale prévue par le code de l’environnement

Les diagnostics obligatoires en cas de renouvellement du bail

Lorsque le bailleur et le locataire sont d’accord pour signer un bail renouvelé, seuls le diagnostic plomb (si celui-ci a plus de 6 ans) et le DPE (si celui-ci a plus de 10 ans) doivent être annexés lors de la signature du nouveau bail.

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