Dossier

Les impôts

Par Joane Eftekhari
Publié le 6 décembre 2023

En matière de bail professionnel et de bail commercial, la question de la charge de l’impôt foncier, qui regroupe les impôts locaux auxquels sont assujettis les lieux loués, est un point important pour le preneur. En effet, indépendamment de la cotisation financière des entreprises (CFE) et de la taxe d’habitation qui sont directement exigibles à l’occupant, le locataire peut aussi être soumis, dans le cadre de son bail commercial, au paiement de la taxe foncière. Cette possibilité a été clarifiée dans le statut des baux commerciaux

 

La taxe foncière des locaux commerciaux

Les taxes foncières sont des impôts locaux rattachés à la propriété d’un bien immobilier, que celui-ci soit occupé par le propriétaire ou mis en location. On y retrouve :

 

  • La taxe foncière sur les propriétés bâties, c’est-à-dire sur chaque construction destinée à l’habitation ou local professionnel
  • La taxe foncière sur les propriétés non bâties, à savoir les terrains non construits et propriétés agricoles,
  • La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

 

Le montant de la taxe foncière est fixé par la commune suivant la valeur locative cadastrale du bien, le coefficient de revalorisation fixé par la loi de finance et le taux d’imposition voté par la ville.

Le bail commercial et l’impôt foncier

La loi Pinel établit une liste de charges que le bailleur ne peut récupérer auprès du preneur du bail commercial. Les impôts, taxes et redevances dont le propriétaire est directement redevable en font partie, à l’exception de la taxe foncière ainsi que ses taxes additionnelles. L’impôt foncier d’un bail commercial est en effet considéré comme pouvant être refacturé à l’entreprise locataire puisqu’il est lié à l’usage du bien concerné, ce qui est largement confirmé par les décisions de la Cour de cassation (la haute autorité judiciaire). Il s’agit alors d’une question de négociations entre bailleur et locataire. Cela étant, le paiement de la taxe foncière aux services de l’État reste dans tous les cas à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, si l’impôt foncier peut être remboursé par le preneur, celui-ci a le droit d’obtenir de son bailleur une liste précise et limitative des catégories de charges et de leur répartition lors de la signature du contrat. Il s’agit des dispositions de l’article L 145-40-2 du code du commerce qui sont d’ordre public, c’est-à-dire qui ne peuvent être écartées par simple clause insérée dans le bail commercial.

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