Il correspond à l’accessibilité aux liquides, gaz et plasmas au sein des différents types de biens immobiliers (ex : local commercial). Cet accès aux fluides figure dans les diagnostics qui sont annexés à un bail locatif ou à un compromis de vente, lequel prend souvent la forme d’un acte notarial. Il s’agit de garantir le droit pour toute personne de disposer, pour ses besoins essentiels, d’un accès aux équipements tels que salle d’eau et l’électricité.
Locaux neufs ? Attention au raccordement
Si votre entreprise s’installe dans un local neuf, son raccordement en gaz ou en électricité nécessite des démarches qui peuvent prendre plusieurs mois. En effet, il faudra d’abord faire une demande auprès du distributeur concernant le raccordement de votre installation. Ensuite, une étude technique sera réalisée avant d’envisager la réalisation de travaux et l’obtention d’un certificat de conformité pour l’installation intérieure du bâtiment. Votre local commercial ne sera donc pas tout de suite opérationnel.
Vérification de l’accès aux fluides lors d’un achat immobilier :
Lors de votre projet immobilier, il convient d’être particulièrement vigilant à ces critères de recherche lorsque vous parcourez les biens en vente et les locations sur les annonces immobilières. Aussi, lors de la signature du compromis de vente, nous vous conseillons de vérifier les diagnostics techniques obligatoires afférents à chacun de ces éléments. Il s’agit d’une obligation légale permettant de sécuriser l’acheteur lors de son achat immobilier (voir article L134-1 à L134-7 du code de la construction et de l’habitation). Le vendeur est également protégé au titre de sa garantie des vices cachés lors de vente immobilières.
Avant de mettre des biens à vendre ou en location, il convient donc d’avoir rénové au préalable votre patrimoine immobilier pour éviter par la suite toute mauvaise surprise lors de la vente d’ immeuble.
Vigilance lors d’une vente immobilière portant sur un bien d’une grande ou petite copropriété :
Sachez que si la transaction immobilière porte sur un bien d’une grande ou petite copropriété, la loi ALUR du 24 mars 2014 impose de transmettre un grand nombre de documents . Aussi, le vendeur doit communiquer aux acquéreurs tous documents utiles à la compréhension de l’état de l’immeuble, notamment l’accès aux fluides, ainsi que la situation financière de la copropriété.
Un conseil, donc : si le compromis de vente, aussi appelé avant-contrat, peut être rédigé avec l’aide d’un agent immobilier et sans l’intervention d’un notaire, la rédaction d’un acte notarial peut être conseillée au regard de l’ensemble des documents et diagnostics qui doivent être annexés au compromis.