L’acte authentique est un document particulier car il est rédigé par un officier public tel qu’un notaire. Dans ce cas précis, l’acte est appelé acte notarié et a valeur exécutoire. Cela signifie qu’un huissier peut le faire appliquer sur le territoire français. Un acte notarié est par exemple obligatoire dans le cadre d’un acte de vente. L’acheteur et le vendeur ne peuvent signer l’acte seuls, contrairement au compromis de vente (avant-contrat) où les parties ont la faculté de se faire aider par le biais d’un agent immobilier,et/ou par un notaire. Enfin, l’acte authentique ne doit pas être confondu avec l’acte sous seing privé.
Distinction acte authentique / acte sous seing privé
La distinction entre les deux tient à la rédaction des actes et à leur formalisme.En effet, l’acte sous forme authentique nécessite la signature de l’acte par un officier public (ex : devant notaire). En revanche, dans les actes sous seing privé tel que le compromis de vente, les parties sont les seules signataires de l’acte (ex : futur acquéreur et vendeur). La formalité supplémentaire de l’acte authentique lui confère une valeur juridique plus grande que celui sous seing privé ainsi que la force exécutoire.
De plus, certains contrats ne peuvent pas prendre la simple forme d’un acte sous seing, conformément à la loi. Aussi, pour des raisons de sécurité juridique, une transaction immobilière et donc le contrat de vente doit nécessairement prendre la forme d’un acte authentique ( ici document notarié). Ainsi, contrairement à la promesse de vente portant sur la vente d’un bien immobilier ou le compromis de vente (avant-contrat), il n’est pas possible de s’affranchir d’un acte notarial . Il en est de même pour un titre de propriété. L’office de notariat sera alors chargé d’enregistrer votre titre au service de publicité foncière.
Récapitulatif de l’avantage de l’acte authentique :
Lorsque la loi n’exige pas la forme d’un acte authentique, il est tout de même judicieux de le préférer à l’acte sous signature classique. En voici les raisons :
– Il confère à l’acte une date certaine et fait foi au regard de tous.
– Le contenu de l’acte est garanti par le notaire rédacteur, contrairement à l’acte sous signature privée. Par exemple, le prix de vente ne pourra pas être contesté.
– L’acte a force probante, c’est-à-dire que, dans la hiérarchie des preuves qui sont recevables en justice, il fait partie des preuves les plus fortes. L’acte authentique est est un élément de preuve très difficilement contestable, et ce par le biais d’une procédure complexe.
– L’acte a force exécutoire, à la condition d’être revêtu de la formule exécutoire lui conférant titre exécutoire. La formule exécutoire est une mention apposée sur certains actes officiels afin de leur conférer la valeur de « titre exécutoire » ( pour en savoir plus: article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution et article 502 du code de procédure civile). Dans ces conditions, l’acte peut valablement être exécuté en France mais également au sein de l’espace juridique européen. On dit qu’il est exécutoire de plein droit contrairement à l’acte sous seing privé qui nécessitera l’intervention du juge. Aussi, la personne qui se prévaut d’un acte authentique pourra faire appel à un huissier pour son exécution. Il convient donc de ne pas confondre acte notarié et titre exécutoire !.
Point sur l’acte authentique électronique :
L’acte authentique électronique est un acte juridique qui a la même valeur juridique que celle d’un acte authentique classique. En effet, il est également signé par un notaire, mais cette fois-ci sur un support numérique. L’acte authentique électronique peut donc tout à fait être utilisé dans le cadre de la vente d’un bien immobilier.