Acte Sous Seing Privé

Un acte contracté entre deux parties sans qu’il y ait l’intervention d’un notaire. Une Lettre d’intention ou une promesse de bail sont, par définition, des actes sous seing privé. L’acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d’état civil, huissier de justice). En ce sens, une vente immobilière est un acte notarié et donc, un acte authentique.