Bail code civil

Le bail civil ou « Code civil » est un contrat de bail de droit commun, c’est-à-dire qui est régi par un ensemble de règles applicables de manière générale et ne dépendant pas d’une réglementation spécifique. Les articles 1713 et suivants du code civil constituent sa base légale.

En cela, il se distingue notamment : 

  • Du contrat de bail commercial soumis au statut des baux commerciaux prévu par le code du commerce. Les lieux loués sont dans ce cas dédiés à une activité commerciale, artisanale ou industrielle et ont la qualité de local commercial
  • Du bail professionnel utilisé lorsque les locaux loués ont un usage professionnel sans pour autant être commercial, défini par les articles 57A et 57B de la loi du 23 décembre 1986. Il concerne essentiellement les professions libérales qui ont pour habitude de signer ce type de bail
  • Du bail classique à usage d’habitation conclu pour les logements vides ou meublés régi par la loi du 6 juillet 1989.

Utilisation du bail code civil

Le plus souvent, le bailleur et le locataire décident de conclure un bail civil lorsque le locataire souhaite louer un bien en résidence secondaire. Disposant déjà d’une résidence principale, le bail d’habitation ne peut être utilisé. Cela est également le cas pour la location d’un garage ou lorsqu’une entreprise locataire a besoin de contracter un bail pour un logement de fonction.

Rédaction du bail civil

La signature d’un bail code civil n’est pas soumise à un contenu obligatoire. Tout ce qui est stipulé dans le bail dépend de la volonté des parties : la durée du contrat (pas de durée minimale), les modalités d’exécution et de résiliation du bail, le montant et l’augmentation du loyer et des charges, l’échéance de paiement, la clause de renouvellement du bail, etc. Le propriétaire du local est seulement tenu de délivrer le bien loué à la date de prise d’effet du bail puis d’assurer sa jouissance paisible jusqu’au terme du contrat de bail.