Code Civil

Le Code civil, également appelé Code Napoléon, a été promulgué le 21 mars 1804 par Napoléon Bonaparte. 

Aujourd’hui, le Code civil demeure notre code juridique de droit privé rassemblant les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit civil français. Il  encadre  le statut des personnes et des biens, ainsi que les relations juridiques entre les personnes (physiques et morales). Il comprend les droits et devoirs de chaque individu. 

Certains articles sont d’ordre public. Ceux-ci doivent obligatoirement s’appliquer. À l’inverse, d’autres mesures peuvent faire l’objet d’un ajustement. 

Par exemple, le Code civil prévoit les règles de base applicables lors d’une succession : l’ordre des héritiers, la part qui revient au conjoint survivant… Toutefois, il est possible d’effectuer soi-même des aménagements à ses dispositions. Une personne peut rédiger un testament pour choisir à qui elle veut transmettre ses biens. En revanche,, elle doit respecter la réserve héréditaire prévue, c’est-à-dire la part de son patrimoine qui revient obligatoirement à un héritier réservataire (un enfant ou le conjoint survivant). 

C’est la même chose en droit matrimonial, le Code civil prévoit un régime légal qui s’applique si les époux ne choisissent par un autre régime. Il a également créé trois autres régimes que les époux peuvent prendre. Ces régimes contiennent des règles de base et peuvent faire l’objet d’aménagements dans des clauses d’un contrat de mariage. 

Le Code civil est divisé en trois livres : 

  1. Des personnes ; 
  2. Des biens et des différentes modifications de la propriété ;
  3. Des différentes manières dont on acquiert la propriété. 

Il couvre ainsi de nombreux domaines :

  • le droit des personnes (l’état-civil, le statut de la personne, la personnalité juridique, la tutelle, la curatelle, le rôle du tuteur/curateur, le rôle du juge du contentieux de la protection – ex juge des tutelles…) ; 
  • le droit de la famille (la filiation, l’autorité parentale, le mariage, le Pacs, le divorce, la prestation compensatoire, la pension alimentaire…) ; 
  • le droit patrimonial de la famille (les régimes matrimoniaux, les libéralités, les successions…) ; 
  • le droit des biens (la propriété, la possession…) ; 
  • le droit des obligations et le droit des contrats (les sûretés, les règles de conclusion du contrat, le consentement, les clauses abusives, la nullité des contrats conclus…) ;
  • etc.

Le Code civil sert à arbitrer les conflits devant le tribunal judiciaire (ex tribunal d’instance et tribunal de grande instance) et la Cour de cassation. Les jugent sanctionnent le non-respect des règles du Code civil en dommages et intérêts. À travers les décisions rendues (la jurisprudence), les tribunaux peuvent donner des précisions sur l’application des règles du droit commun du Code civil. 

Par exemple, un créancier peut saisir le juge en cas d’inexécution contractuelle de la part de son cocontractant. Le débiteur fait alors l’objet d’une sanction : le versement de dommages et intérêts ou une obligation de faire.  

Le Code civil français a inspiré de nombreux codes étrangers. 

Il a fait l’objet de nombreuses adaptations pour suivre les évolutions sociales et économiques. Par exemple, le législateur a récemment effectué une réforme du droit des contrats pour prendre en compte les évolutions de la jurisprudence. Un nouvel article peut modifier une loi ancienne, la remplacer ou créer une nouvelle règle. Il intègre alors la codification du Code civil.

Le Code civil papier est disponible chez Dalloz et LexisNexis. 

Bon à savoir

Il existe également un Code de procédure civile. Il définit les règles régissant la procédure civile à suivre : les conditions de recevabilité, les délais de prescription, les voies de recours…