Dossier Technique Amiante – DTA

Le dossier technique amiante est constitué par des propriétaires mettant en vente des immeubles d’habitation commune construits avant la date d’interdiction d’usage d’amiante dans le secteur du bâtiment à savoir le 01 juillet 1997. Il contient le résultat de recherche d’une présence d’amiante éventuelle dans les parties communes d’immeuble. En cas de risque, il contient les préconisations à l’attention des propriétaires en vue d’un désamiantage.