Privilège de Prêteur de Deniers – PPD

Le PPD assure à la banque qui émet une somme d’argent pour un projet immobilier d’être la première remboursée en cas de vente ou saisi du bien. Pour cela, la transaction doit remplir les 3 critères: un notaire rédige les actes de vente et emprunt, l’acte d’emprunt précise que la banque est prêteur pour l’achat d’un bien immobilier et que c’est grâce à son prêt que le paiement a été réalisé.