Dossier

 Liquidation judiciaire

Par Joane Eftekhari
Publié le 7 décembre 2023

Comme toute entreprise commerciale, artisanale ou industrielle, le locataire titulaire d’un bail commercial est susceptible un jour de rencontrer des problèmes financiers. En effet, une entreprise en difficulté risque de se retrouver en état de cessation des paiements qui intervient dès lors que son actif disponible n’est plus suffisant pour combler son passif exigible. Quand cela se produit, le paiement des loyers peut rapidement être impacté et le bailleur se retrouve à détenir un créance auprès du locataire.

Pour faire en sorte que la situation de l’entreprise ne s’aggrave pas au point de mettre en péril son activité commerciale, le représentant légal peut avoir recours à une procédure collective. Si l’état des créances est relativement faible, une conciliation aboutissant à un accord amiable ou une procédure de sauvegarde avec la mise en place de mesures correctives peuvent suffire.

Dans le cas contraire, une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte par le locataire lui-même, ou tout créancier qui aurait un intérêt à agir pour recouvrer sa dette. Dans l’éventualité où il est manifestement impossible que l’entreprise soit sauvée, les intéressés ont la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure particulière nommée procédure de liquidation judiciaire afin que les dettes soient remboursées. 

La conciliation et la procédure de sauvegarde

Dès l’apparition de la première difficulté, le locataire peut solliciter la nomination d’un conciliateur pour tenter de trouver un accord avec le principal débiteur. Si la situation s’avère plus compliquée, une procédure de sauvegarde pourra être ouverte afin que l’entreprise obtienne à un plan de sauvegarde qu’elle devra suivre pour s’en sortir.



Le redressement judiciaire

Lorsque le titulaire du bail ne peut plus faire face au paiement de ses dettes, et par conséquent payer ses  loyers, avec ses actifs disponibles, il est en état de cessation de paiement. Le tribunal de commerce saisi prend alors un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire qui désigne un mandataire judiciaire, un administrateur judiciaire et un juge commissaire. Une période d’observation débute pour analyser la situation jusqu’à, si tout va bien, un plan de continuation soit établi pour relancer l’activité.

La liquidation judiciaire

Si le rétablissement de l’entreprise s’avère impossible lors du redressement, celle-ci doit être placée en liquidation. Un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation désigne un liquidateur dont la mission est notamment de vendre les actifs pour rembourser les créanciers. Puis un jugement de liquidation judiciaire est prononcé qui met fin à l’activité commerciale.

Le sort du bail commercial lors d’un redressement ou une liquidation judiciaire

La résiliation du bail commercial n’intervient pas automatiquement dès l’ouverture de la procédure, même lors d’un défaut de paiement des loyers antérieurs. La décision de poursuivre ou de procéder à la résiliation du droit au bail revient à l’administrateur ou au liquidateur judiciaire, dans l’intérêt des créanciers. Toutefois, le bailleur peut demander la résiliation du bail commercial si le locataire ne procède pas au paiement des loyers et des charges nés à compter du jugement d’ouverture ou si le liquidateur ne lui répond pas dans le délai d’un mois sur la poursuite du bail.

Le responsable de la procédure a par ailleurs le droit d’effectuer une cession du bail, dans le cadre de la vente soit du fonds de commerce, soit du seul droit au bail. 

 

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