Vous êtes locataire d’un commerce, d’un local d’activité ou d’un entrepôt et vous devez accueillir du public dans vos locaux ? Que vous soyez un organisme de formation, une association, une micro-crèche ou encore une activité de loisir, quelles sont les normes à respecter pour accueillir du public ? Car oui, un Établissement Recevant du Public (ERP) doit répondre avec précision aux règles de sécurité définies par le Code de la Construction et de l’Habitation. L’objectif ? Garantir la sécurité des personnes et l’accessibilité des lieux grâce à des exigences législatives et réglementaires pour recevoir du public sans risque. Découvrez les 5 principes à respecter pour normer son commerce, son local d’activité ou son entrepôt pour l’accueil du public !
Quels sont les établissements concernés par les normes ERP ?
Quels sont les établissements concernés par les normes ERP ?
L’activité
L’activité
Votre bien immobilier commercial (magasin, bureau, hôtel…) doit répondre aux normes ERP à partir du moment où il accueille du public, c’est-à-dire dès lors que des personnes extérieures (ex: clients, patients) en dehors de vos propres salariés peuvent y accéder soit librement, sur invitation, soit y être admises moyennant une rétribution ou une participation quelconque. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP. Autrement dit, nul besoin de normes ERP si seuls vos fournisseurs ou vos employés passent le seuil de votre établissement.
Notez bien également que toutes les structures couvertes et/ou clôturées par une enceinte sont concernées, qu’elles soient fixes ou provisoires. Ce n’est généralement pas le cas des espaces non clos (parking non couvert, station service sans magasin) ni des immeubles de logements. De même, le type de public que vous accueillez n’importe pas dans les normes d’accessibilité et le règlement de sécurité à respecter.
En revanche, les ERP sont soumis à deux classements qui définissent, en fonction des risques existants, les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux, règles de sécurité, etc.).
Plus précisément, les ERP sont classés :
- par types d’activité principale : magasins de vente, centres commerciaux ; restaurants et débits de boisson ; hôtels et autres établissements d’hébergement ; salles d’expositions ; etc.
Une lettre est attribuée à chaque type d’activité : consultez la classification des ERP pour connaître la lettre qui correspond à votre établissement.
- par catégories, en fonction de l’importance du public reçu, qui détermine la capacité d’accueil du bâtiment.
La capacité d’accueil
La capacité d’accueil
En effet, pour normer son local d’activité ou son entrepôt à l’accueil du public, il faut connaître la catégorie à laquelle on appartient en tant qu’établissement, en fonction de sa capacité d’accueil. L’idée générale est qu’il y a des règles communes à tous les ERP mais que certaines catégories doivent respecter des règles supplémentaires, ou un peu différentes, selon le volume d’accueil.
Pour les catégories 1 à 4, le nombre de personnes comprend le public ainsi que le personnel salarié, tandis que, pour la catégorie 5, le public seulement est pris en compte :
- Accueil de plus de 1 500 personnes : 1re catégorie
- Accueil de 701 à 1 500 personnes : 2e catégorie
- Accueil de 301 à 700 personnes : 3e catégorie
- Moins de 300 personnes : 4e catégorie (sauf pour les ERP de la 5e catégorie)
- ERP pour lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité : 5e catégorie.
Exemple : une structure d’accueil pour personnes âgées est classée en catégorie 5 si elle accueille moins de 25 résidents, et en catégorie 4 si elle accueille entre 25 et 300 résidents. Les catégories d’ERP sont disponibles sur le site Service Public.fr.
Qui demande ces autorisations administratives ?
Ici, c’est le Code de la construction encadrant les ERP qui s’applique.
D’après l’article R122-10 du code de la construction et de l’habitation sur l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant le public, la demande d’autorisation est présentée :
- Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes (dont le locataire) attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
- Soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ;
- Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Qui prend en charge les travaux ?
La règle générale est que le bailleur doit délivrer un local conforme aux normes classiques pour une location et plus particulièrement à celle de l’activité de l’entreprise locataire spécifiée dans le contrat de bail commercial (ex : activité de restauration). En effet, selon l’article 1719-2 du Code civil, le bailleur a une obligation de délivrance qui l’oblige à remettre au preneur un local conforme à sa destination précise. Si vous êtes acquéreur ou locataire, vérifiez donc bien si le local vous permet d’exercer votre activité. Si le bail commercial stipule une activité “tous commerces”, cela n’est pas suffisant pour que le propriétaire prenne à sa charge la mise aux normes ERP pour un restaurant.
Le locataire peut toutefois se voir transférer certaines mises aux normes, sauf celles qui relèvent de travaux sur les grosses structures, qui doivent rester à la charge du propriétaire (Article 606 du Code Civil).
Par ailleurs, si le locataire change son activité par la suite, c’est-à-dire après la signature du contrat de bail, par exemple en passant d’un restaurant de 10 couverts à un restaurant de 200 couverts qui exigerait une sortie de secours supplémentaire, il s’agit là d’un usage spécifique au locataire. Ce dernier devra donc prendre en charge la nouvelle mise aux normes ERP en veillant à demander l’autorisation au préalable au propriétaire.
En résumé, le cadre général est qu’il revient au propriétaire de faire le nécessaire pour la mise aux normes ERP lors de la délivrance, sauf clause spécifique au contrat de bail qui indiquerait que cela incombe au locataire, hors gros œuvre que le propriétaire ne peut pas déléguer.
Dans les faits, lorsqu’il y a litige sur le transfert sur le locataire des frais de mise aux normes ERP, les décisions de justice (c’est-à-dire la jurisprudence en la matière) ne donnent pas de règle stricte. Afin de déterminer à qui incombent les mises aux normes, le juge regarde d’abord s’il n’y a pas eu défaut de délivrance de la part du propriétaire lors de la signature du contrat. Si, par la suite, il y a eu évolution de la situation du locataire et modification de mise aux normes, et qu’il y a litige entre les parties, alors le juge s’appuie essentiellement sur la bonne foi des parties (l’absence d’intention de léser les droits d’autrui) dans le cadre de la relation contractuelle, pour adapter au cas par cas l’attribution de la mise aux normes ERP entre le bailleur et le propriétaire.
Voyons à présent comment procéder de façon structurée pour normer son local professionnel pour l’accueil du public.
5 principes réglementaires pour normer son local d’activité ou son entrepôt pour l’accueil du public
La prévention
Pour commencer, le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) détermine des principes de prévention fondamentaux pour les ERP, principes à prendre en compte pour normer son local d’activité ou son entrepôt à l’accueil du public dès sa construction. Ils permettent notamment d’évacuer rapidement la foule en cas de sinistre, de faciliter l’intervention des secours, de pallier les risques d’incendies, etc. Il faut donc :
- Disposer d’un éclairage électrique et d’un éclairage de sécurité
- Garantir la sécurité et le bon fonctionnement des ascenseurs, des installations électriques, de gaz, de chauffage et de ventilation
- Se doter de dispositifs d’alarmes et d’avertissement, avec notamment un service de surveillance et de secours contre les incendies (à adapter selon les risques)
- Interdire dans les locaux et les endroits accessibles au public le stockage, la distribution et l’emploi de produits explosifs ou toxiques, ainsi que de tous liquides inflammables ou soumis à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
- Bénéficier d’une bonne réaction et résistance face au feu des matériaux utilisés pour le bâti
- Disposer d’une ou plusieurs façades en bordure de voie ou donnant sur un espace livre afin de faciliter l’évacuation du public en cas de besoin via des issues de secours
Les règles de sécurité
Le CCH impose également la tenue d’un registre de sécurité obligatoire afin de normer son local d’activité ou son entrepôt à l’accueil du public. Il convient d’enregistrer dans ce registre les équipements de sécurité installés, en précisant leur identité et la date des différentes vérifications techniques :
- Les extincteurs avec signature d’un contrat d’entretien par une entreprise spécialisée
- Les alarmes avec leur notice de sécurité
- L’éclairage de sécurité, qui intervient en plus de l’éclairage normal
- La sécurité incendie avec détection et alarme de catégories A à E
- Les antivols, parfois imposés par les assureurs pour sécuriser un établissement ou un équipement.
Les autorisations de la mairie
Pour créer ou reprendre un ERP, ou bien pour réaliser des travaux pour normer son local d’activité ou son entrepôt à l’accueil du public, il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation de travaux auprès de sa mairie.
Voici ce qu’elle comporte : l’identité et l’adresse du demandeur, le cas échéant l’identité de l’exploitant ultérieur, les éléments de détermination de l’effectif du public ainsi que la catégorie et le type de l’établissement pour lequel la demande est présentée. Sont joints aussi deux autres dossiers, l’un validant l’accessibilité des personnes handicapées, l’autre validant les règles de sécurité.
Le permis de construire Cerfa n° 13409*07 est l’autorisation de base s’appliquant à la construction, mais la demande d’autorisation de travaux Cerfa n° 13824*04 est un formulaire spécifique aux ERP et tient lieu de déclaration pour répondre au Code de l’urbanisme.
Les formulaires peuvent être complexes à remplir. Étant donné le nombre de documents à présenter et de normes, il est souvent pertinent de se faire accompagner par des professionnels comme un architecte et un bureau de contrôle afin de présenter un dossier en règle. En effet, les mairies rejettent aisément les dossiers incomplets puisqu’elles sont aiguillées par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la préfecture. Il est absolument nécessaire d’attendre de recevoir l’avis favorable de la mairie avant de commencer tous travaux, au risque d’avoir à tout démolir si l’autorité administrative refuse votre demande. Bien sûr, un agent immobilier de qualité est là pour vous conseiller sur la marche à suivre !
Le respect des procédures après installation
En cours d’exploitation, les établissements avec réception du public doivent se soumettre à des visites fréquentes de la Commission de sécurité. La périodicité est de 2 à 3 ans en 1re et 2e catégories, de 3 à 5 ans en 3e et 4e catégories. Il n’y a pas de périodicité spécifique pour les ERP de 5e catégorie, à l’exception des hôtels et pensions qui reçoivent les visites de la Commission tous les 5 ans. L’exploitant est en charge de solliciter ces visites auprès de la mairie, mais les forces de police ou de gendarmerie peuvent également saisir la Commission pour des visites inopinées.
L’accès aux personnes handicapées
N’oubliez pas : normer son local d’activité ou son entrepôt à l’accueil du public signifie également permettre l’accessibilité des bâtiments aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits des personnes handicapées oblige les établissements à disposer d’équipements pour accueillir tout public avec handicap moteur, auditif, visuel ou mental, mais aussi les femmes enceintes ou les familles avec poussette.
Cette obligation d’accessibilité et de mise aux normes pour les ERP publics ou privés concerne les parties extérieures et intérieures de l’établissement, les stationnements voiture, les espaces liés à la circulation dans les locaux, les ascenseurs, les escaliers et l’utilisbation des différents équipements. Pour les ERP neufs, cette notion même d’accessibilité doit donc être étudiée dès la demande du permis de construire ou d’autorisation de travaux.
En résumé
Normer son local pour l’accueil du public est indispensable pour assurer l’intégrité du public visitant votre établissement, tout en garantissant son accessibilité à toute personne, en particulier les personnes à mobilité réduite. Il revient en général au propriétaire de délivrer un local aux normes ERP adaptées à l’activité de son locataire, sauf clauses spécifiques au contrat de bail ou bien changement d’activité en cours de bail. Les normes ERP, réparties selon la catégorie de votre établissement, concernent à la fois la prévention des risques sur le bâti, le matériel de sécurité, les formulaires de demande d’autorisation de travaux spécifiques ERP et PMR à présenter à la mairie, ainsi que des visites périodiques d’une Commission de Sécurité. Avec un bon accompagnement, ces démarches indispensables mais chronophages n’en seront que facilitées !
