Juridique

Tout savoir sur les normes PMR

Par Joane Eftekhari
Publié le 21 avril 2023
Lecture de 3 min
normes PMR
Table des matières

Vous avez un établissement recevant du public et devez mettre votre établissement aux règles vis-à-vis des normes PMR ?

Les normes PMR ont été conçues pour permettre l’accessibilité des lieux qui accueillent du  publics 🏪 et de certains logements 🏡 aux personnes à mobilité réduite. En effet, en France 🇫🇷, environ 10 millions de personnes sont considérées comme des « personnes handicapées » quel que soit leur handicap.

La réglementation PMR vise donc à rendre accessible aux personnes dites à mobilité réduite tous les actes de la vie quotidienne. De ce fait, les normes PMR touchent de nombreux domaines : les cheminements, les portes, l’éclairage, la signalétique, les sanitaires…

Faisons les points sur cette réglementation PMR et sur ce qu’elle implique pour les établissements recevant du public (ERP) et pour les logements.

Que signifient les notions « PMR » et « normes PMR » ?

normes PMR

PMR est l’acronyme de « personne à mobilité réduite ». Cette notion concerne toutes les personnes en situation de handicap (= handicap physique, moteur, auditif, psychique ou mental) et toutes les personnes qui présentent des difficultés à se déplacer (= un surpoids, une mobilité réduite dû à un âge avancé, une maladie ou un accident…). Cet handicap peut être temporaire ou permanent.

Les normes PMR définissent donc les règles d’accessibilité des bâtiments 🏢, des logements 🏠, des transports publics 🚉, etc. pour qu’une personne à mobilité réduite puisse s’y rendre.

Il s’agit donc de l’accès aux bâtiments, de la circulation dans les bâtiments, de l’utilisation des équipements, des parkings, des trottoirs…

Quels sont les textes définissant l’accessibilité des bâtiments ?

Il existe deux types de textes qui réglementent l’accessibilité : les textes officiels (= lois, décrets, arrêtés, circulaires…) et la normalisation « volontaire », c’est-à-dire des documents de référence qui font office de bonnes pratiques  (par exemple les normes NF pour les normes françaises, EN pour les normes européennes et ISO pour les normes internationales).

Toutefois, la norme PMR de référence est la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle pose les bases et implique que toute personne doit pouvoir exercer tous les actes de la vie quotidienne librement et en toute autonomie. Chaque personne doit pouvoir participer à la vie sociale quel que soit son handicap.

👉 Chaque année, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dresse un bilan des moyens mis en place pour améliorer l’accessibilité des bâtiments.

Les établissements recevant du public sont-ils obligés de respecter les normes PMR ?

restaurant normes PMR

Oui, depuis le 1er janvier 2015, les normes PMR sont obligatoires pour les établissements recevant du public (= magasin, hôtel, restaurant…). Ils ont une obligation d’accessibilité aux PMR.

👉 De ce fait, si vous avez le projet de construire un ERP, votre permis de construire devra être conforme aux normes d’accessibilité. Une fois les travaux terminés 🏗, l’attestation d’achèvement des travaux prouvera l’accessibilité de votre établissement.

👉 Si vous avez déjà un ERP et qu’il n’est pas conforme à la norme PMR, vous deviez vous engagez à réaliser des travaux de rénovation, voire de construction, dans un délai de neuf ans maximum à compter de septembre 2015 (soit jusqu’au 2024, ça approche ⏲). Pour cela, il vous fallait tenir un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) qui détaillait les travaux prévus. Si vous ne pouvez pas respecter l’Ad’AP prévu, vous pouvez demander une prorogation, mais elle n’ira pas au-delà de 2024.

⚠️ Attention : vous n’avez plus la possibilité de déposer d’Ad-AP depuis le 31 mars 2019.

Pour rappel, selon les travaux que vous devez effectuer, vous êtes obligé de réaliser une demande d’autorisation de travaux :

  • une déclaration préalable de travaux ;
  • une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public ;
  • un permis de construire.

Pour en savoir plus sur les déclarations de travaux, lisez notre article « Faut-il une déclaration de travaux pour refaire l’intérieur d’un local commercial ? »

👉 Si votre ERP est accessible, vous n’avez qu’à adresser une attestation d’accessibilité à votre préfet.

À noter : Si vous ne pouvez pas rendre votre établissement accessible, par exemple en raison d’une impossibilité technique, vous pouvez déposer une demande de dérogation en mettant tout de même en place des mesures de compensation.

Est-ce que les normes PMR s’appliquent aux logements ?

établissement normes PMR

La norme PMR concerne également les logements.

Pour les logements, la loi ELAN exige que les bâtiments d’habitation neufs soient construits de manière à être accessibles aux personnes handicapées. De plus, depuis 2019, 20 % des logements neufs (= bâtiments d’habitation collective et maisons individuelles) doivent être entièrement adaptés aux PMR. Les autres doivent être évolutifs, c’est-à-dire pouvoir être conformes aux normes à l’aide de petits travaux.

Pour les bâtiments collectifs existants, vous n’êtes soumis à aucune obligation, sauf si vous effectuez des travaux importants ayant un montant supérieur ou égal à 80 % de la valeur du bâtiment (article R163-2 du Code de la construction et de l’habitation). Dans ce cas, vous devez rendre accessible :

  • les parties communes ;
  • les places de stationnement, les celliers et les caves qui font l’objet de travaux ;
  • les logements qui font l’objet de travaux, s’ils sont en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur.  

Bon à savoir : Pour adapter un logement, vous pouvez obtenir des aides auprès de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah), de votre caisse d’assurance maladie et de votre caisse de retraite.

Vous n’êtes soumis à aucune obligation pour les bâtiments anciens sans rénovation lourde, les maisons individuelles existantes 🏡, les maisons individuelles neuves réservées à l’usage de propriétaire, ainsi que lors de certains changements de destination (= changement de l’usage d’un local ou logement dans un immeuble existant).

Comment rendre accessible aux PMR un ERP ?

mise en place normes PMR

Afin de respecter les normes PMR, vous devez mettre en place de nombreuses mesures afin que la circulation extérieure et intérieure soit accessible et sans danger pour les personnes à mobilité réduite. L’ensemble des prestations doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Les normes PMR imposent que les bâtiments qui reçoivent du public soient notamment accessibles en fauteuil roulant 🦽, aux personnes ayant une déficience auditive 👂, aux personnes ayant une déficience visuelle 👁 aux personnes ayant une déficience intellectuelle, cognitive et psychique et également à toute personne ayant des difficultés à se déplacer.

Voyons les principales mesures 👇

Les accès

Les normes PMR définissent les règles d’accessibilité telles que la largeur des portes 🚪(exemple : les portes principales desservant des locaux pouvant recevoir 100 personnes ou plus ont une largeur de passage utile minimale de 1,40 m), les dimensions d’une rampe d’accès ou la présence d’un élévateur ou d’un ascenseur. Par ailleurs, vous devez prévoir des espaces de circulation suffisamment larges et dégagées, par exemple, un espace de manœuvre suffisant pour un fauteuil roulant et.les tapis fixes doivent présenter la dureté nécessaire pour ne pas gêner leur progression.

Il est également nécessaire d’installer des bandes d’aides à l’orientation qui protègent des obstacles et des bandes podotactiles pour les personnes malvoyantes.

💡 Pensez à installer un point d’accueil près de l’entrée afin de pouvoir aider et accompagner les personnes en situation de handicap.

Enfin, si vous avez des escaliers, il est important de les sécuriser. Pour cela, vous pouvez faire poser des contremarches de couleur, notamment sur la première et sur la dernière marche. Tous les escaliers doivent comprendre une main courante de chaque côté.

Bon à savoir : Des bandes d’éveil de vigilance ou des clous podotactiles sont obligatoires en haut d’un escalier mécanique, d’un tapis roulant et sur les pentes inclinées. Par ailleurs, les rampes d’accès sont obligatoires dès que votre établissement comprend des marches sans ascenseur ou un passage avec une montée supérieure à 2 cm.

La signalétique

Toute personne doit être en mesure de comprendre les plaques et panneaux d’affichage 🪧. Pour cela, vous pouvez recourir aux pictogrammes normalisés (avec une traduction écrite) pour les sorties de secours, les accès handicapés et les espaces WC. Si votre EPRP reçoit des personnes malvoyantes, vos plaques et panneaux doivent aussi être écrits en braille.

La signalétique, les cheminements (= revêtement, pente…) et les équipements (= poignées, boutons de commande, les sanitaires…) doivent également être adaptés, notamment au niveau de la hauteur. Par exemple, les éléments de signalétique doivent être placés à une hauteur comprise entre 1 mètre et 2,2 mètres.

Pour les salles de réunion des ERP de catégories 1 à 4 elles doivent comporter au moins une salle équipée d’une boucle à induction magnétique sauf si les salles sont modulables.

Par ailleurs, la signalétique doit pouvoir compenser les informations sonores pour les personnes ayant une déficience auditive.

👉 Par exemple, vous pouvez inscrire par écrit vos horaires d’ouverture et de fermeture et toutes les informations utiles. Les informations doivent être lisibles, visibles et compréhensibles.

Il est également nécessaire que les personnes en situation de handicap puissent repérer facilement vos surfaces vitrées à l’aide d’une signalétique adaptée, par exemple des bandes adhésives.

💡 Si vous recevez des personnes malvoyantes, pensez à installer des bandes adhésives contrastées par rapport à leur environnement.

Un éclairage adapté

Afin de faciliter la communication visuelle, un éclairage 💡 adapté est important lorsque la lumière naturelle ☀️ n’est pas suffisante. La norme PMR vous donne la puissance lumineuse nécessaire selon votre local.

Par ailleurs, pour les personnes malvoyantes, les obstacles doivent être contrastés par rapport à leur environnement et ils doivent pouvoir être détectés par canne.

Bon à savoir : Concernant l’accessibilité des logements, ce sont les mêmes principes : les largeurs des ouvertures assez larges, des informations à hauteur de vue en position assise et débout, des ascenseurs à partir de trois étages, un interphone adapté, des marches signalées par un revêtement…

Le stationnement

La loi accessibilité instaure que les parkings doivent comprendre des places de stationnement réservées aux personnes handicapées : 2 % minimum du parking.

À noter : Les bâtiments collectifs doivent également posséder des places réservées aux personnes handicapées.

Les sanitaires

Vos sanitaires 🚾 doivent être adaptés aux personnes à mobilité réduite, c’est-à-dire avoir un espace de 1,50 m de diamètre pour la circulation d’un fauteuil roulant et des équipements (= une rampe, des toilettes, un lavabo, un miroir incliné) installés à une hauteur adéquate.

Pour en savoir plus sur les règles de mise en conformité d’un local commercial 👉 « Mise en conformité d’un local commercial » et sur les normes ERP 👉 « Normes ERP : comment les mettre en place pour votre commerce, votre local d’activité ou votre entrepôt ? ».

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des normes PMR ?

fauteuil roulant normes PMR

Le non-respect de normes PMR peut avoir de lourdes conséquences, notamment pour les EPR.

Par exemple, vous risquez :

  • une amende pénale de 45 000 € en cas de non-respect des obligations d’accessibilité (article L183-4 du Code de la construction et de l’habitation) ;
  • 1 500 € par ERP de 5e catégorie (par exemple un magasin qui accueille moins de 200 personnes) et 5 000 € pour les autres, en cas de non-transmission du projet d’Ad-AP (article L165-6 du CCH) ;
  • 1 500 € par ERP de 5e catégorie et 2 500 € pour les autres, en cas de non-transmission des documents de suivi ou de l’attestation d’achèvement (article L165-6 du CCH).

En conclusion

Les normes PMR permettent l’accessibilité des lieux publics et de certains logements aux personnes à mobilité réduite. Vous êtes notamment concerné par les normes PMR si vous avez un établissement recevant du public (ERP). Celui-ci doit être conforme aux normes PMR. En cas de non-respect, vous risquez de lourdes amendes.

Joane Eftekhari
Inbound manager – Ex juriste
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