Dossier

Taxe foncière

Par Joane Eftekhari
Publié le 6 décembre 2023

La taxe foncière d’un local commercial est un poste de dépenses important. Elle constitue une charge rattachée au bien immobilier faisant l’objet d’une location. C’est la raison pour laquelle cette taxe se retrouve généralement au cœur des négociations entre le propriétaire bailleur et le preneur son locataire, lors de la signature d’un contrat de bail commercial.

Pour que ces discussions se déroulent en parfaite connaissance de cause, les parties doivent comprendre que la taxe foncière fait bien partie des taxes, impôts et redevances dont est redevable le propriétaire des locaux, mais qu’elle s’avère aussi être une charge récupérable.

 

Une taxe foncière à la charge du propriétaire du local commercial

La taxe foncière est un impôt perçu au niveau communal et rattaché à la propriété d’une habitation ou d’un immeuble, qu’il soit d’activité ou à usage commercial (locaux professionnels, commerciaux, industriels, etc.). On parle alors de taxe foncière sur les propriétés bâties, mais il existe également une taxe foncière sur les propriétés non bâties (terrain inconstructible, forêt privée, terrain de golf, etc.)

C’est donc le propriétaire du local commercial qui doit procéder au paiement de la taxe foncière, que celui-ci soit mis en location ou non. Il devra payer le montant de cette taxe calculé selon la valeur locative cadastrale (le loyer annuel théorique que le bien pourrait générer), le taux d’imposition voté par la commune et le coefficient de revalorisation inclus dans la loi de finances. Dans certains cas, un dégrèvement (une diminution du montant de l’impôt dû) et une exonération (une dispense de payer l’impôt au regard de la personne redevable) partielle, voire totale, de la taxe foncière sont possibles pour le propriétaire.

Une taxe foncière qui peut être récupérée par le bailleur sur le locataire

La taxe foncière étant adressée au propriétaire du local commercial, celui-ci a-t-il le droit d’en réclamer le remboursement au preneur ? La réponse est oui. Car si la loi Pinel a bien établi une liste des charges qui ne peuvent en aucun cas être mises à la charge du locataire dans le cadre du bail commercial la taxe foncière n’en fait pas partie. C’est donc une question de négociation entre bailleur et locataire. A l’issue de cette négociation, le bail commercial comportera une liste explicite des charges ainsi que leur répartition entre bailleur et locataire.

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